Conditions générales de vente et d'utilisation

Dernière mise à jour : juin 2026 · Droit applicable : droit suisse (CO)

Sommaire

Identification et champ d'application
Processus de commande
Description des prestations
Prix et paiement
Délai de livraison
Acceptation et livraison
Propriété intellectuelle
Garantie 0 Risques (30 jours)
Garantie Libération (12 mois)
Limitation de responsabilité
Outils et services tiers
Confidentialité
Force majeure
Droit applicable et for
Modification des présentes conditions

Article 1 — Identification et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente et d'utilisation (ci-après « CGV ») régissent toute relation contractuelle entre :

Absolva, nom commercial exploité par Mattia Ramelli, domicilié avenue C.-F. Ramuz 6, 1009 Pully (VD), Suisse (ci-après « Absolva » ou « le Prestataire »), et
Toute personne physique ou morale passant commande des services d'Absolva (ci-après « le Client »).

Les CGV sont applicables dès l'acceptation du devis par le Client. Elles prévalent sur tout document du Client.

Article 2 — Processus de commande

La relation commerciale entre Absolva et le Client se noue en plusieurs étapes :

Étape 1 — Appel Révélation (gratuit, sans engagement) : audit stratégique de 60 minutes destiné à identifier les processus à optimiser et à calculer le potentiel de gains. Aucun engagement n'en découle pour le Client.
Étape 2 — Devis et paiement : à l'issue de l'appel, Absolva formule une proposition. La commande n'est ferme qu'après réception du paiement intégral par Absolva. Le Client reçoit alors le Libération Blueprint dans un délai de 48 heures.
Étape 3 — Validation du Blueprint : le Client valide par écrit (email) le schéma de conception avant le démarrage de la construction.

Toute modification du périmètre demandée après validation du Blueprint fait l'objet d'un avenant tarifaire.

Article 3 — Description des prestations

Le « Système Libération » est un système d'automatisation sur mesure adapté aux besoins du Client, comprenant :

Le système fonctionnel : automatisation entièrement configurée et opérationnelle à la date de livraison ;
Libération Blueprint : schéma visuel complet du système, livré sous 48 h après paiement ;
Visite Guidée : enregistrement vidéo commenté de l'ensemble du système ;
Guide Propriétaire : documentation PDF décrivant le fonctionnement, les paramètres et les procédures de maintenance ;
Installation Clé en Main : configuration complète effectuée par Absolva dans les outils choisis.

Les prestations sont définies dans le devis validé par le Client. Tout besoin non mentionné dans le devis est hors périmètre.

Article 4 — Prix et paiement

Le prix est fixé librement entre les parties et indiqué dans le devis émis à l'issue de l'Appel Révélation. Il s'agit d'un prix fixe unique, exprimé en francs suisses (CHF).

Le paiement est dû en intégralité avant le démarrage de la construction. Absolva se réserve le droit de suspendre ou d'annuler la prestation en cas de non-paiement.

Les modes de paiement acceptés sont le virement bancaire et Twint. Les coordonnées de paiement sont communiquées dans le devis.

Les frais liés aux abonnements d'outils tiers (Make.com, Zapier, n8n, Airtable, etc.) nécessaires au fonctionnement du système sont exclus du prix d'Absolva et restent à la charge du Client.

Article 5 — Délai de livraison

Le délai de construction est de 7 jours ouvrés à compter de la validation écrite du Libération Blueprint par le Client.

Ce délai peut être suspendu en cas de retard du Client dans la fourniture des accès, informations ou validations nécessaires. Absolva en informera le Client par email.

En cas de dépassement du délai imputable à Absolva, le Client peut demander par email une réduction de prix proportionnelle, sans pouvoir prétendre à des dommages-intérêts supplémentaires.

Article 6 — Acceptation et livraison

La livraison est réputée effective dès qu'Absolva a transmis au Client :

la confirmation que le système est actif et opérationnel ;
les accès nécessaires (identifiants, liens) ;
la Visite Guidée et le Guide Propriétaire.

La date de livraison correspond à la date d'envoi de cet email de livraison et constitue le point de départ de la Garantie 0 Risques (article 8).

Le Client dispose de 5 jours ouvrés suivant la livraison pour signaler par email tout écart manifeste entre le système livré et le devis validé. Passé ce délai, la livraison est réputée acceptée.

Article 7 — Propriété intellectuelle

Propriété du Client : dès le paiement intégral du prix, le Client est pleinement propriétaire du système livré (configurations, workflows, données et documents associés) et peut l'utiliser, le modifier ou le transférer librement.

Droits d'Absolva : Absolva conserve la propriété de ses méthodologies, templates génériques et savoir-faire préexistants, qui ne constituent pas une partie du livrable spécifique au Client.

Outils tiers : les logiciels et plateformes tiers utilisés pour faire fonctionner le système (ex. Make.com, Zapier, Google Workspace) restent soumis à leurs propres conditions d'utilisation. Le Client est seul responsable du respect de ces conditions.

Article 8 — Garantie 0 Risques (30 jours)

Si le Client n'est pas satisfait du système livré pour quelque raison que ce soit, il peut demander le remboursement intégral du prix payé dans un délai de 30 jours calendaires à compter de la date de livraison.

Procédure : le Client envoie un email à mattia.ramelli@absolva.ch avec pour objet « Demande de remboursement — Garantie 0 Risques » avant l'expiration du délai de 30 jours. Aucune justification n'est requise.

Remboursement : Absolva procède au remboursement par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande dans un délai de 10 jours ouvrés suivant la réception de la demande.

Sort du système après remboursement : à la suite du remboursement, Absolva peut désactiver ou retirer les configurations hébergées sur ses propres comptes. Les documents livrés (Blueprint, Guide Propriétaire, Visite Guidée) restent acquis au Client.

Exclusions : les frais d'abonnement aux outils tiers engagés par le Client ne sont pas remboursés par Absolva, ceux-ci étant des dépenses directement contractées par le Client auprès de tiers.

Article 9 — Garantie Libération (12 mois)

Pendant 12 mois à compter de la date de livraison, Absolva corrige gratuitement tout dysfonctionnement du système imputable à une erreur de conception ou de configuration réalisée par Absolva.

Hors garantie : les dysfonctionnements causés par des modifications effectuées par le Client, des mises à jour des outils tiers, des changements de politique des plateformes tierces, ou par tout événement extérieur à Absolva, ne sont pas couverts par cette garantie.

Les demandes de corrections sont à adresser à mattia.ramelli@absolva.ch avec une description détaillée du dysfonctionnement.

Article 10 — Limitation de responsabilité

La responsabilité d'Absolva est limitée au montant effectivement payé par le Client pour la prestation concernée.

Absolva ne peut être tenu responsable de dommages indirects tels que perte de données, perte de chiffre d'affaires, préjudice d'image ou perte de clients, résultant de l'utilisation ou de la défaillance du système livré.

Absolva n'est pas responsable des interruptions de service, modifications de tarification ou cessation d'activité des outils tiers dont dépend le système.

Article 11 — Outils et services tiers

Les systèmes construits par Absolva peuvent intégrer des outils tiers (Make.com, Zapier, n8n, Airtable, Google Workspace, etc.). Le Client reconnaît :

que ces outils sont soumis à leurs propres conditions d'utilisation et tarifications ;
qu'Absolva n'est pas responsable de leur disponibilité, de leurs changements de fonctionnalités ou de leur cessation ;
que les coûts d'abonnement à ces outils sont à la charge exclusive du Client.

Article 12 — Confidentialité

Chaque partie s'engage à traiter comme confidentielles toutes les informations de nature sensible communiquées dans le cadre de la relation contractuelle (données d'entreprise, processus internes, informations clients du Client) et à ne pas les divulguer à des tiers.

Absolva peut mentionner le nom du Client comme référence commerciale, sauf opposition expresse de celui-ci.

Article 13 — Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations en cas de force majeure telle que définie par le droit suisse, notamment : catastrophes naturelles, actes gouvernementaux, défaillances généralisées des infrastructures internet, pannes massives des services tiers.

La partie touchée par un cas de force majeure en informera l'autre par email dans les 48 heures. Si la force majeure dure plus de 30 jours, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité.

Article 14 — Droit applicable et for

Les présentes CGV sont régies exclusivement par le droit suisse, notamment par le Code des obligations (CO). Les dispositions de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises (CVIM) sont exclues.

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut d'accord, le for exclusif est établi à Pully (VD), Suisse.

Article 15 — Modification des présentes conditions

Absolva se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur ce site. Les commandes passées avant la modification restent régies par les CGV en vigueur à la date du paiement.

General Terms of Sale and Use

Last updated: June 2026 · Applicable law: Swiss law (CO)

Contents

Identification and scope
Order process
Description of services
Price and payment
Delivery time
Acceptance and delivery
Intellectual property
Zero Risk Guarantee (30 days)
Liberation Guarantee (12 months)
Limitation of liability
Third-party tools and services
Confidentiality
Force majeure
Applicable law and jurisdiction
Amendments to these terms

Article 1 — Identification and scope

These general terms of sale and use (the "Terms") govern any contractual relationship between:

Absolva, a trade name operated by Mattia Ramelli, domiciled at Avenue C.-F. Ramuz 6, 1009 Pully (VD), Switzerland (the "Provider"), and
Any individual or legal entity placing an order for Absolva's services (the "Client").

The Terms apply from the moment the Client accepts the quote. They take precedence over any document from the Client.

Article 2 — Order process

The commercial relationship between Absolva and the Client is established in several steps:

Step 1 — Revelation Call (free, no commitment): a 60-minute strategic audit to identify processes to optimise and calculate the potential gains. No commitment results from this for the Client.
Step 2 — Quote and payment: following the call, Absolva submits a proposal. The order is only confirmed upon receipt of full payment by Absolva. The Client then receives the Liberation Blueprint within 48 hours.
Step 3 — Blueprint approval: the Client approves the design diagram in writing (by email) before construction begins.

Any change in scope requested after Blueprint approval is subject to a written amendment and additional fee.

Article 3 — Description of services

The "Liberation System" is a custom automation system tailored to the Client's needs, including:

The functional system: automation fully configured and operational at the date of delivery;
Liberation Blueprint: complete visual diagram of the system, delivered within 48 h after payment;
Guided Tour: commented video recording of the entire system;
Owner's Guide: PDF documentation describing the operation, settings and maintenance procedures;
Turnkey Setup: full configuration carried out by Absolva in the chosen tools.

Services are defined in the quote approved by the Client. Any need not mentioned in the quote is out of scope.

Article 4 — Price and payment

The price is freely agreed between the parties and stated in the quote issued at the end of the Revelation Call. It is a single fixed price, expressed in Swiss francs (CHF).

Payment is due in full before construction begins. Absolva reserves the right to suspend or cancel the service in the event of non-payment.

Accepted payment methods are bank transfer and Twint. Payment details are provided in the quote.

Subscription fees for third-party tools (Make.com, Zapier, n8n, Airtable, etc.) required for the system to operate are excluded from Absolva's price and remain the Client's responsibility.

Article 5 — Delivery time

The build time is 7 working days from the Client's written approval of the Liberation Blueprint.

This period may be suspended if the Client is late in providing the necessary access, information or approvals. Absolva will notify the Client by email.

If Absolva is responsible for exceeding the deadline, the Client may request a proportional price reduction by email, without being entitled to additional damages.

Article 6 — Acceptance and delivery

Delivery is deemed complete once Absolva has transmitted to the Client:

confirmation that the system is live and operational;
the necessary access (credentials, links);
the Guided Tour and the Owner's Guide.

The delivery date corresponds to the date this delivery email is sent and marks the start of the Zero Risk Guarantee (Article 8).

The Client has 5 working days after delivery to report by email any clear discrepancy between the delivered system and the approved quote. After this period, delivery is deemed accepted.

Article 7 — Intellectual property

Client's property: upon full payment of the price, the Client is the full owner of the delivered system (configurations, workflows, associated data and documents) and may use, modify or transfer it freely.

Absolva's rights: Absolva retains ownership of its methodologies, generic templates and pre-existing know-how, which do not form part of the Client-specific deliverable.

Third-party tools: the third-party software and platforms used to run the system (e.g. Make.com, Zapier, Google Workspace) remain subject to their own terms of use. The Client is solely responsible for complying with those terms.

Article 8 — Zero Risk Guarantee (30 days)

If the Client is not satisfied with the delivered system for any reason, they may request a full refund of the amount paid within 30 calendar days of the delivery date.

Procedure: the Client sends an email to mattia.ramelli@absolva.ch with the subject line "Refund request — Zero Risk Guarantee" before the 30-day period expires. No justification is required.

Refund: Absolva processes the refund using the same payment method as the original order within 10 working days of receiving the request.

System after refund: following the refund, Absolva may deactivate or remove configurations hosted on its own accounts. Delivered documents (Blueprint, Owner's Guide, Guided Tour) remain the Client's property.

Exclusions: third-party tool subscription fees incurred by the Client are not refunded by Absolva, as these are expenses contracted directly by the Client with third parties.

Article 9 — Liberation Guarantee (12 months)

For 12 months from the delivery date, Absolva will fix free of charge any system malfunction attributable to a design or configuration error made by Absolva.

Not covered: malfunctions caused by changes made by the Client, updates to third-party tools, changes to third-party platform policies, or any event outside Absolva's control are not covered by this guarantee.

Correction requests should be sent to mattia.ramelli@absolva.ch with a detailed description of the malfunction.

Article 10 — Limitation of liability

Absolva's liability is limited to the amount actually paid by the Client for the service in question.

Absolva cannot be held liable for indirect damages such as data loss, loss of revenue, reputational harm or loss of clients resulting from the use or failure of the delivered system.

Absolva is not responsible for service interruptions, pricing changes or discontinuation of third-party tools on which the system depends.

Article 11 — Third-party tools and services

Systems built by Absolva may integrate third-party tools (Make.com, Zapier, n8n, Airtable, Google Workspace, etc.). The Client acknowledges:

that these tools are subject to their own terms of use and pricing;
that Absolva is not responsible for their availability, feature changes or discontinuation;
that subscription costs for these tools are the Client's sole responsibility.

Article 12 — Confidentiality

Each party agrees to treat as confidential all sensitive information shared in the context of the contractual relationship (company data, internal processes, the Client's customer information) and not to disclose it to third parties.

Absolva may mention the Client's name as a commercial reference, unless the Client expressly objects.

Article 13 — Force majeure

Neither party shall be held liable for failure to fulfil its obligations in the event of force majeure as defined by Swiss law, including: natural disasters, governmental acts, widespread internet infrastructure failures, or mass outages of third-party services.

The affected party will notify the other by email within 48 hours. If force majeure lasts more than 30 days, either party may terminate the contract without compensation.

Article 14 — Applicable law and jurisdiction

These Terms are governed exclusively by Swiss law, in particular the Swiss Code of Obligations (CO). The provisions of the Vienna Convention on the International Sale of Goods (CISG) are excluded.

In the event of a dispute, the parties agree to seek an amicable resolution. Failing agreement, exclusive jurisdiction is established in Pully (VD), Switzerland.

Article 15 — Amendments to these terms

Absolva reserves the right to amend these Terms at any time. Amendments take effect upon publication on this site. Orders placed before an amendment remain governed by the Terms in force at the date of payment.